Conditions de vente

Conditions générales de vente

Version 1.0 — 30 septembre 2026

1. Qui vend

IABOOSTERFRANCE2030 est une marque exploitée par la société SUTUDO FORMATIONS, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 2 avenue d'Eylau, 78570 Andrésy, France, immatriculée au R.C.S. Versailles sous le numéro 943 647 768 (SIRET 943 647 768 00010), représentée par M. Driss Elhaouesse, gérant.

Déclaration d'activité	n° 11788772978, enregistrée auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
Certification qualité	Qualiopi n° ATA 1628 2025, délivrée par ATALIA Certification (accréditation Cofrac n°5-0628), catégorie « Actions de formation ». Valable du 27 mai 2025 au 26 mai 2028.
Téléphone	09 81 67 51 75 · 06 24 86 76 38
E-mail	contact@iaboosterfrance2030.com
Vérification	Annuaire officiel des entreprises

Ci-après « nous ». Le « Client » est la personne (physique ou morale) qui passe commande. Nos offres s'adressent principalement à des professionnels. Le « Consommateur » est le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de contradiction, le premier document cité l'emporte :

• le devis accepté (et son annexe de souscription) : il fixe le périmètre, les agents, les options, le prix et la durée ;
• les présentes conditions générales de vente ;
• les supports commerciaux, démonstrations, présentations et échanges précontractuels, communiqués à titre informatif : ils n'engagent pas au-delà du devis accepté.

Seul ce qui figure au devis accepté est dû. Certains agents, fonctionnalités, connecteurs ou intégrations évoqués en démonstration peuvent être proposés progressivement, dépendre de prérequis techniques ou de services tiers : ils ne deviennent contractuels que si le devis les mentionne.

3. Ce que nous vendons

Des agents IA (accueil téléphonique et écrit, prise de rendez-vous, relance de devis, vente par messagerie, tri des demandes…) configurés pour l'activité du Client. L'ensemble décrit au devis constitue le « Système IA configuré » : agents souscrits, scénarios, paramétrages, intégrations techniques, espace client, documentation et fonctionnalités correspondant à la formule retenue. Il est distinct d'un simple abonnement à un logiciel standard.

Selon le devis, l'offre comprend la mise en service (paramétrage, tests, formation de l'équipe) puis un abonnement couvrant l'hébergement, la maintenance, le support, la sécurité et, si elles sont souscrites, les mises à jour.

4. Commande

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord » (la signature électronique est admise). Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime : demande incomplète, usage contraire à la loi, impayé antérieur.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, sur devis et hors taxes sauf mention contraire ; la TVA est appliquée selon le régime applicable. Aucun frais n'est dû en dehors de ceux écrits au devis. Une facture est émise pour la mise en service puis pour chaque période d'abonnement.

6. Paiement

Les modalités (acompte, échéances, moyens de paiement) sont précisées au devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée d'engagement, le renouvellement et le préavis de résiliation sont fixés au devis. À défaut de précision, l'abonnement est mensuel, renouvelé tacitement, et résiliable par écrit avec un préavis de 30 jours pour la fin du mois en cours. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement de la mise en service ni des périodes déjà commencées.

8. Volume d'usage

Une formule peut comprendre un volume d'usage (par exemple un plafond mensuel de traitement, exprimé en « jetons »), indiqué au devis et suivi en continu dans l'espace client. Nous prévenons le Client à l'approche du plafond. Pour protéger son budget, nous pouvons limiter ou suspendre les réponses d'un agent au-delà d'un dépassement important, après information, jusqu'à validation d'une formule adaptée.

9. Mise en service et réserves

La mise en service matérialise la livraison du Système IA configuré et la prise d'effet du droit d'usage. Elle peut être constatée par tout moyen : procès-verbal, validation écrite, activation du compte ou de l'espace client, utilisation effective.

Client professionnel : il dispose de cinq jours ouvrés après la mise à disposition pour formuler, par écrit, des réserves précises et motivées. Passé ce délai et à défaut de réserve, le Système IA est réputé livré, conforme et accepté. Une utilisation insuffisante, un changement de besoin ou un défaut de coopération du Client ne remettent pas en cause la livraison. Hébergement, maintenance, support et mises à jour sont des prestations distinctes de la livraison initiale : elles s'exécutent dans le temps, dans les limites de la formule souscrite.

Consommateur : ses droits légaux (garantie légale de conformité, droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation) ne sont pas affectés. Un professionnel employant cinq salariés au plus et contractant hors de son activité principale en bénéficie aussi (article L. 221-3).

10. Nos engagements de service

Nous nous engageons, au titre d'une obligation de moyens et sous réserve de la collaboration active du Client, à :

• fournir l'accès au Système IA configuré et aux fonctionnalités comprises dans la formule souscrite ;
• assurer l'hébergement, la maintenance et la sécurisation générale selon les standards raisonnablement attendus d'un éditeur de services en ligne ;
• accompagner le Client par l'onboarding et le support prévus au devis ;
• n'intégrer les mises à jour et évolutions que lorsqu'elles ont été souscrites.

Nous ne souscrivons aucun engagement de résultat commercial, économique, juridique, fiscal ou opérationnel (nombre de rendez-vous, chiffre d'affaires, gain de temps…). Les indicateurs du tableau de bord et du simulateur reposent sur les hypothèses du Client et n'ont pas valeur contractuelle.

11. Obligations du Client

• fournir en temps utile les informations, accès, validations et contenus nécessaires (tarifs, horaires, catalogue, règles métier) et les tenir à jour : l'agent n'annonce que ce qui y figure ;
• désigner un interlocuteur référent pendant l'onboarding ;
• utiliser les agents conformément à leur destination, à la loi et aux droits des tiers, sans les détourner à des fins frauduleuses ou abusives ;
• informer ses propres interlocuteurs qu'ils échangent avec un assistant virtuel, et recueillir les consentements requis (notamment pour l'enregistrement d'un appel) ;
• vérifier, avant tout usage sensible, les contenus, réponses et automatisations produits par les agents.

Un retard ou une insuffisance de coopération du Client peut entraîner le report du paramétrage ou du déploiement, sans que notre responsabilité soit engagée à ce titre.

12. Spécificités des agents IA

Nos agents reposent, en tout ou partie, sur des technologies d'intelligence artificielle générative et d'automatisation. Le Client reconnaît que :

• les résultats produits peuvent nécessiter une vérification, une validation ou une supervision humaine ;
• aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'erreurs, d'omissions, d'approximations ou d'interprétations inadaptées ;
• aucune décision stratégique, juridique, financière, sociale, fiscale, médicale ou réglementaire ne doit être prise sur le seul fondement d'un contenu généré, sans contrôle humain approprié.

Nous paramétrons des garde-fous : un agent ne communique que les tarifs et informations saisis par le Client, ne prend aucun paiement, et passe la main à un humain dans les cas sensibles. Ces garde-fous réduisent les risques sans valoir garantie d'infaillibilité.

13. Services tiers

Certaines fonctionnalités dépendent de services, API, connecteurs ou infrastructures fournis par des tiers (opérateurs téléphoniques, messageries comme WhatsApp, Instagram ou Facebook, fournisseurs de modèles d'IA). Leur usage est soumis à leurs propres conditions, y compris leurs procédures de validation, limites d'usage et fenêtres de réponse. Nous ne répondons ni de leurs indisponibilités, évolutions, restrictions ou suppressions, ni des décisions de ces plateformes concernant les comptes du Client.

14. Données du Client et données personnelles

Le Client reste propriétaire exclusif de ses données, contenus et fichiers. Ses données et les conversations traitées par les agents ne servent jamais à entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Sous réserve des obligations légales de conservation et des opérations techniques nécessaires, nous les lui restituons ou nous les supprimons dans un délai de trente (30) jours à l'issue du contrat, sur sa demande écrite.

Pour les données de ses propres clients que les agents traitent, le Client est responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant : nous ne les utilisons que pour exécuter la prestation, selon ses instructions, et un accord de traitement (article 28 du RGPD) peut être signé sur demande. Pour les données collectées par ce site, voir la politique de confidentialité.

15. Suspension technique ou de sécurité

Nous pouvons suspendre tout ou partie de l'accès, sans indemnité, en cas de :

• maintenance corrective ou préventive ;
• impératif de sécurité, suspicion d'attaque, d'intrusion ou d'usage anormal ;
• indisponibilité d'un prestataire tiers essentiel ;
• manquement grave du Client, notamment usage illicite ou défaut de paiement.

16. Propriété intellectuelle

Les agents, scénarios, interfaces, marques et documentation restent notre propriété. Le Client dispose, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible. Les contenus et données qu'il fournit restent les siens.

17. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs causés par notre faute. À l'égard d'un Client professionnel, notre responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive ; nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite les droits impératifs du Consommateur.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues à l'occasion de la prestation, pendant sa durée et trois ans après, sauf obligation légale. Nous ne citons le Client comme référence qu'avec son accord écrit.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité, les sommes correspondant à des prestations non réalisées étant remboursées.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@iaboosterfrance2030.com, avec le nom du Client et l'objet : nous accusons réception et répondons dans un délai de 15 jours ouvrés. Si la réponse ne le satisfait pas, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.

21. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents. Le Consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du code de la consommation.

22. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de commander et les accepter, comme documents complémentaires au devis accepté.

Fait à Andrésy — SUTUDO FORMATIONS, SIRET 943 647 768 00010. Contact : contact@iaboosterfrance2030.com · 09 81 67 51 75 · 06 24 86 76 38.